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Loi ESS : ce qui change pour les CAE d'Ille-et-Vilaine

Crédits : 
CAE Kanopé

La loi relative à l'Économie Sociale et Solidaire entre en vigueur à partir de ce 1er janvier 2016. Elle confirme les services et l'état d'esprit déjà à l'oeuvre dans les CAE d'Ille-et-Vilaine et souligne l'appartenance des porteurs de projet au mouvement des Scop, fondé sur la double qualité de salarié et d'associé.

Cette loi ESS souligne la reconnaissance du législateur pour le modèle de la CAE, innovant et porteur pour la création d'activités, offrant à la fois un statut d'entrepreneur-salarié et une organisation partagée, la Coopérative d'Activité et d'Emploi. Ces 2 innovations permettent de conjuguer la liberté individuelle du professionnel (libre adhésion, initiative, autonomie...) avec la solidarité et la coopération au travail (protection sociale, mutualisation de services/outils/infos, effet levier du réseau...).

Alors, qu'est-ce que change la loi ?

Le modèle CAE est né en 1995 à Lyon*. 20 ans après, les CAE sont organisées en réseaux et réunissent près de 10000 professionnels.

La loi souligne aujourd'hui 3 objectifs :

  • garantir les droits de ces entrepreneurs salariés, dont le nombre est amené à augmenter ;
  • clarifier les modalités d'accompagnement et de gestion à la création et au développement d'activités économiques ;
  • rappeler les modalités de fonctionnement d'une CAE, notamment dans ses statuts.

La loi confirme ainsi les services apportés aux porteurs de projet et l'état d'esprit déjà en vigueur dans les CAE d'Ille-et-Vilaine. Elle précise aussi « les délais et modalités par lesquels l'entrepreneur salarié devient associé de la coopérative ».

Le CDI qui reliait la CAE et l'entrepreneur évolue et devient le CESA, le contrat d'entrepreneur salarié associé.

Il met ainsi en lumière l'appartenance de ces professionnels, dans leur grande diversité, au champ de l'économie sociale et solidaire et en particulier à celui des Scop. Tout au long de leur parcours de test et de développement d'activité dans la CAE, les porteurs de projet pourront se projeter et choisir l'orientation de leur activité : créer leur propre structure ou continuer dans la CAE en présentant leur candidature au sociétariat, un choix qui invite à contribuer plus concrètement au projet politique et stratégique de la Scop, au profit de l'initiative économique et du développement local.

* La CAE Elan créateur est créée en 2001 à Rennes. Elle fête ses 15 ans en 2016 ! (voir brève dans les actialités CAE).

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